Jurisprudence : Le contrat n’est valide que si toutes les pages sont signées
L'assuré doit avoir signé toutes les pages des conditions particulières de son contrat d'assurance pour que l'assureur puisse invoquer les exclusions qu'elles contiennent.
L’assuré doit avoir signé toutes les pages des conditions particulières de son contrat d’assurance pour que l’assureur puisse invoquer les exclusions qu’elles contiennent.
La Cour de cassation a rendu sa décision sur un cas qui opposait un assuré à son assureur : ce dernier avait saisi la justice considérant qu’ayant signé la page 1, son client avait nécessairement pris connaissance de la page 2 laquelle renvoyait aux conditions générales du contrat, pour les exclusions de garantie.
Les juges ont cependant conclu que l’assuré, n’ayant pas signé la deuxième page des conditions particulières, qui seule renvoyait aux conditions générales, il n’était pas prouvé qu’il ait eu connaissance des exclusions de garantie prévues par ces conditions générales.
Pour être valables, les exclusions doivent avoir été portées à la connaissance de l’assuré lors de son adhésion ou au moins avant le sinistre. Si l’assuré n’a signé que la première page des « conditions particulières », l’assureur ne peut pas prouver que son client était informé des exclusions mentionnées sur la deuxième.
(Avec AFP)
