Tag Archives: droit à un procès équitable

Jugement AIG: les actionnaires s’estimant lésés font appel

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Les actionnaires d’AIG qui s’estiment lésés par la nationalisation provisoire du groupe d’assurances pendant la crise financière ont annoncé mardi qu’ils faisaient appel de la décision de justice qui... Lire la suite
Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

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La jurisprudence est “la parole vivante du droit” (1), dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit... Lire la suite