Tag Archives: droit assurance

Toutes assurances : L’assurance est-elle discriminatoire ?

Toutes assurances : L’assurance est-elle discriminatoire ?

Le droit d'accès à l'assurance pour tous était au menu des débats organisés dans le cadre des mercredis de la Halde. La question de la discrimination était au centre... Lire la suite
Le régime particulier de la transaction en matière d’accident de la circulation

Le régime particulier de la transaction en matière d’accident de la circulation

La Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2006 [1] est venue préciser qu’en matière d’accident de la circulation, l’absence de concessions réciproques, dans la transaction conclue... Lire la suite