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Juridique Juridique : Le non-respect du code de la route n’est pas toujours une faute
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Juridique : Le non-respect du code de la route n’est pas toujours une faute

Pour la Cour de cassation, le non-respect d’une obligation claire et précise du code de la route n’est pas nécessairement une faute. Alors que, selon le code, « les cyclomoteurs... Lire la suite

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