Juridique : Le non-respect du code de la route n’est pas toujours une faute

Pour la Cour de cassation, le non-respect d’une obligation claire et précise du code de la route n’est pas nécessairement une faute.

Alors que, selon le code, « les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés », la Cour juge qu’il n’y a pas de faute à circuler sans lumière lorsque la visibilité est « suffisante ». Les juges en déduisent qu’en cas d’accident, ce non-respect du code n’est pas de nature à limiter l’indemnisation de la victime.

Un automobiliste auquel un cyclomotoriste réclamait une indemnisation après un accident, répondait que cette indemnisation devait être diminuée du fait de la faute du cycliste qui circulait sans l’éclairage imposé de jour comme de nuit. Mais la justice lui a donné tort. Il n’y avait pas de faute.

Paris, 1 avril 2011 (AFP)


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