Tag Archives: Haute juridiction

Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

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L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la... Lire la suite
Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

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Toute assurance a pour fonction de couvrir les risques contractuels. Le risque garanti est par principe une conjonction de deux facteurs : –    il faut qu’un dommage soit causé... Lire la suite
Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

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Au titre de l’article L 322-2-2 du code des assurances (1), toute société d’assurance ne peut effectuées des opérations autre que d’assurance (telles que des opérations bancaires), sauf si... Lire la suite