Tag Archives: Haute juridiction

Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la... Lire la suite
Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

Assurance responsabilité professionnelle et exclusion de garantie : Qu’est ce qu’une faute intentionnelle ?

Toute assurance a pour fonction de couvrir les risques contractuels. Le risque garanti est par principe une conjonction de deux facteurs : –    il faut qu’un dommage soit causé... Lire la suite
Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Au titre de l’article L 322-2-2 du code des assurances (1), toute société d’assurance ne peut effectuées des opérations autre que d’assurance (telles que des opérations bancaires), sauf si... Lire la suite
Situs judi online agencuan agen taruhan slot online yang memiliki fiture judi online paling cangih dan juga paling gacor online24jam judi bola Slot luar negeri no 1 Indonesia adalah slot thailand dengan banyak pilihan provider slot online uang asli, sekali daftar dijamin langsung bisa mainkan semua jenis taruhan online 24 jam. slot pragmatic play online surya168 idn poker idn poker slot gacor hari ini catur777 slot online slot pro jepang idn poker judi bola sbobet QQLINE88 3mbola catur777