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Autres Assurances $L’indemnisation des victimes d’infractions pénales ayant causé une atteinte aux biens$

Damien Vilain
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L’indemnisation des victimes d’infractions pénales ayant causé une atteinte aux biens

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient afin d’obtenir des dommages et intérêts, pour indemniser les victimes en cas d’infractions pénales ayant... Lire la suite

Uncategorized $Comment le fonds de garantie indemnise-t-il les victimes d’infractions pénales ?$

Damien Vilain
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Comment le fonds de garantie indemnise-t-il les victimes d’infractions pénales ?

Victimes d’infractions pénales : Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient afin d’obtenir des dommages et intérêts, pour indemniser les préjudices corporels... Lire la suite

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L’indemnisation des victimes d’infractions pénales ayant causé une atteinte aux biens

Comment le fonds de garantie indemnise-t-il les victimes d’infractions pénales ?

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