Tag Archives: infractions pénales

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales ayant causé une atteinte aux biens

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Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient afin d’obtenir des dommages et intérêts, pour indemniser les victimes en cas d’infractions pénales ayant... Lire la suite
Comment le fonds de garantie indemnise-t-il les victimes d’infractions pénales ?

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Victimes d’infractions pénales : Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient afin d’obtenir des dommages et intérêts, pour indemniser les préjudices corporels... Lire la suite