Comment le fonds de garantie indemnise-t-il les victimes d’infractions pénales ?
Victimes d’infractions pénales : Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient afin d’obtenir des dommages et intérêts, pour indemniser les préjudices corporels des victimes en cas d’infractions pénales.
La définition juridique de l’infraction pénale, spécifie qu’elle est la situation particulière et précise du non respect par une personne des dispositions du code pénal français.
Créé en 1990, suite à l’élargissement du fonds d’indemnisation en faveur des victimes d’attentats fondé en 1986, le FGTI est alimenté par les contributions des assurés et des assureurs et géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le fonds de garantie s’occupe, au titre de la solidarité nationale, de l’indemnisation des victimes ou des ayant-droits qui ne peut être prise en charge par les organismes d’assurance, ainsi que des recours contre les responsables de dommages, lorsqu’ils sont identifiés, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes par le fonds de garantie.
Le dispositif SARVI
La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a confié au FGTI une nouvelle mission, celle d’aider les victimes d’infractions, ne pouvant pas bénéficier d’une indemnisation, à obtenir l’exécution de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts.
Dans quelles conditions, le FGTI peut-il intervenir ?
– L’acte d’infraction est commis sur le territoire national, la France d’outre-mer incluse;
– La victime est de nationalité française;
– La victime est un ressortissant de la Communauté européenne;
– La victime est de nationalité étrangère en séjour régulier au moment des faits.
Les cas d’infractions pénales avec préjudices corporels
Atteintes avec un caractère de gravité
– Infraction ayant entraîné une incapacité physique permanente;
– Infraction ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure ou égale à 1 mois;
– Infraction ayant entraîné la mort de la victime;
– Infraction relevant d’un viol;
– Infraction relevant d’une agression sexuelle;
– Infraction relevant de la traite d’êtres humains.
Conditions d’indemnisation
– Dans l’intégralité de ces cas, la victime (ou l’un de ses proches) peut obtenir la réparation intégrale des dommages;
– La requête doit-être adressée au greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles et entreprises d’assurances;
– Le dossier doit-être envoyé dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.
Atteintes sans caractère de gravité
– Infraction ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel inférieure ou égale à 1 mois.
Conditions d’indemnisation, qui ne peut excéder un plafond fixé à 4.179 euros (montant maximum pour 2011)
– La victime doit avoir des ressources annuelles inférieures à 16.716 euros, auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge;
– L’auteur de l’infraction doit-être inconnu ou insolvable;
– La victime ne peut obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances ou tout autre débiteur et se trouve, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave;
– La requête doit-être adressée au greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles et entreprises d’assurances;
– Le dossier doit-être envoyé dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.
Important :
Si l’une des conditions n’est pas remplie et si l’auteur de l’infraction a été identifié et condamné, il convient de saisir le SARVI.
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