Tag Archives: isposition organique

Procédure parlementaire loi financement sécurité sociale : l’examen en commission

Procédure parlementaire loi financement sécurité sociale : l’examen en commission

Contrairement aux projets de lois de finances qui, en application d’une disposition organique, sont renvoyés aux commissions chargées des finances, il n’existe pas de renvoi automatique du projet de... Lire la suite