Procédure parlementaire loi financement sécurité sociale : l’examen en commission
Contrairement aux projets de lois de finances qui, en application d’une disposition organique, sont renvoyés aux commissions chargées des finances, il n’existe pas de renvoi automatique du projet de loi de financement aux commissions parlementaires chargées des affaires sociales. Cependant, à l’Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est traditionnellement chargée de l’examen au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ; la commission des finances, de l’économie générale et du Plan se saisit pour avis.
Au premier trimestre de chaque année, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales désigne quatre rapporteurs, chargés respectivement des recettes et de l’équilibre général, de la branche maladie et de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, de la branche famille et de la branche vieillesse. Ces rapporteurs suivent et contrôlent l’application des lois de financement et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale ; à cette fin, ils peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Avant le 10 juillet de chaque année, ils envoient des questionnaires au Gouvernement afin de préparer l’examen du projet de loi de financement. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales peut suivre toute l’année l’application des lois de financement de la sécurité sociale grâce aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) constituée en son sein et à l’office parlementaire d’évaluation des politiques de santé (OPEPS).
Les travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale débutent par l’audition du Premier président de la Cour des comptes au cours du mois de septembre.
Après l’audition des ministres, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales examine le projet de loi de financement de la même manière que les autres projets de loi : la discussion générale est suivie de l’examen des articles assortis des amendements présentés à la commission ; celle-ci conclut ses travaux par un vote sur l’ensemble du texte.
L’examen du projet de loi de financement nécessite généralement de trois à quatre réunions, compte tenu du nombre d’amendements à examiner (220 pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007).
Les quatre rapporteurs rédigent chacun un tome du rapport consacré au projet du loi ; un tome supplémentaire comporte le tableau comparatif (dispositions initiales, projet de loi et amendements adoptés) ainsi que la liste des amendements non adoptés par la commission.
