Loi applicable - News Assurances

Tag Archives: Loi applicable

Assurances automobile

Paul Chaulet
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Quelle loi s’applique à mon assurance auto en cas d’accident corporel à l’étranger ?

Assurances automobile

Paul Chaulet
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Assurance auto: La Cour de cassation précise l’identité de la loi applicable en cas d’accident à l’étranger

Si la loi applicable à un contrat d’assurance automobile reste en principe celle du lieu de l’accident, son application ne peut réduire les garanties souscrites par l’assuré, selon la... Lire la suite