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Assurance auto: La Cour de cassation précise l’identité de la loi applicable en cas d’accident à l’étranger

Assurance auto: La Cour de cassation précise l’identité de la loi applicable en cas d’accident à l’étranger

Si la loi applicable à un contrat d’assurance automobile reste en principe celle du lieu de l’accident, son application ne peut réduire les garanties souscrites par l’assuré, selon la... Lire la suite