Assurance auto: La Cour de cassation précise l’identité de la loi applicable en cas d’accident à l’étranger
Si la loi applicable à un contrat d’assurance automobile reste en principe celle du lieu de l’accident, son application ne peut réduire les garanties souscrites par l’assuré, selon la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 14 juillet dernier, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur l’identité de la loi applicable à un contrat d’assurance auto, en principe celle du lieu de l’accident. Si sa mise en oeuvre limite les garanties du contrat, la loi française l’emporte.
Mondialisation oblige, les accidents de voitures impliquant des français à l’étranger sont légion. Un français, sa femme et leur enfant en furent victimes le 5 novembre 2001 au Maroc. Blessés, les passagers du véhicule demandèrent à l’assureur responsabilité civile du conducteur, le père, d’indemniser leur préjudice.
La loi française applicable
A cette requête, Axa opposa un refus catégorique. Motif : La loi marocaine ne considère pas comme tiers au contrat « le conjoint et les descendants de l’assuré, lorsque ils sont transportés dans le véhicule assuré ». Or, la Convention de la Haye de 1971 rend applicable la loi marocaine à un accident produit sur son sol. Dès lors, pas d’indemnisation possible.
Le raisonnement, validé par la Cour d’appel de Paris, est balayé par la Cour de cassation. Dans sa décision du 14 juillet 2012, elle précise que la loi marocaine ne peut avoir « pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue ». Or, le contrat a été conclu en France et la législation française n’exclue pas l’indemnisation de la famille du conducteur.
En conséquence, la Cour fait application de la loi française, ouvrant la voie à l’indemnisation des victimes.
