Quelle loi s’applique à mon assurance auto en cas d’accident corporel à l’étranger ?
Marc,
En cas d'accident à l'étranger, votre assurance auto est soumise à la législation suivante :
- En principe, la loi du pays ou a lieu l'accident. Une règle qui résulte de l'article 3 de la convention de la Haye de 1970.
- Néanmoins, si l'application de cette loi est de nature à limiter vos garanties souscrites en France, la loi française s'appliquera : c'est la conséquence d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juillet dernier.
Une règle aux conséquences pratiques majeurs : en cas d'accident, vos conditions d'indemnisation dépendent de la législation applicable à votre contrat.
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