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refus de payer
Juridique
Emilie Gardes
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Juridique : Un assuré qui ment dans un contrat sera tout de même remboursé
En dépit de ce que pensaient les assureurs, un mensonge au sein d’un contrat n’est pas préjudiciable et ne peut entrainer la nullité de celui-ci. Avec surprise, la Cour...
Lire la suite