Juridique : Un assuré qui ment dans un contrat sera tout de même remboursé
En dépit de ce que pensaient les assureurs, un mensonge au sein d’un contrat n’est pas préjudiciable et ne peut entrainer la nullité de celui-ci.
Avec surprise, la Cour de cassation a récemment rejeté l’appel d’un assureur qui refusait d’indemniser un accident de voiture causé par un automobiliste ivre. En effet, ce dernier avait déclaré sur son contrat n’avoir jamais été condamné pour conduite en état d’ivresse alors qu’il amorçait sa seconde inculpation.
L’assureur a immédiatement porté l’affaire en cours, motivant par la tromperie et le mensonge son opposition ferme de payer les dommages occasionnés par l’accident.
La Cour de cassation n’a pas jugé son appel recevable, et ce même si l’assuré avait apposé sa signature à un contrat faussé par ses allégations. Avant toute souscription, un assureur est officiellement tenu de faire remplir à son futur adhérent un formulaire écrit de déclaration de risques sous la forme de diverses questions.
Au regard de la loi, ce formulaire écrit l’emporte chronologiquement sur le contrat, devenant ainsi la seule preuve tangible et légitime. Si le mensonge était apparu dès cette première étape, l’assureur aurait pu rompre le contrat et même exiger des dommages et intérêts à son ancien adhérent.
