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Nullité du contrat d’assurance automobile : Procédure d’opposabilité

Nullité du contrat d’assurance automobile : Procédure d’opposabilité

Le conducteur d’un véhicule est désigné par une police d’assurance automobile comme celui qui a provoqué un accident (1). Par suite, le tribunal correctionnel saisi de l’affaire met en... Lire la suite