La Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2006 [1] est venue préciser qu’en matière d’accident de la circulation, l’absence de concessions réciproques, dans la transaction conclue...Lire la suite
La Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2006[1], est venue adresser un message clair aux juges du fond sur le terrain des exclusions de garanties fondées...Lire la suite