Tag Archives: saisie

Médiation obligatoire : quels impacts pour votre entreprise ?

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www.entreprise.mma.fr Depuis le 1er janvier 2016, si vous êtes en relation avec des clients particuliers, vous devez leur proposer un dispositif de médiation en cas de litige de consommation.... Lire la suite
Epargne : L’administration peut saisir les contrats d’assurance-vie

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Depuis 2013, l’assurance-vie n’est plus un bien insaisissable pour les cas de fraude fiscale notamment.  Dans un entretien accordé au quotidien Les Echos, Philippe Baillot, professeur à Paris II, indique que... Lire la suite