Epargne : L’administration peut saisir les contrats d’assurance-vie
Depuis 2013, l’assurance-vie n’est plus un bien insaisissable pour les cas de fraude fiscale notamment.
Dans un entretien accordé au quotidien Les Echos, Philippe Baillot, professeur à Paris II, indique que l’assurance-vie n’est plus insaisissable par le fisc. Bien que la cour de Cassation considère que l’assurance-vie n’est pas un bien saisissable.
Or, dans sa lutte contre la lutte fiscale a instauré des exceptions dont la première a été “posée à l’encontre de l’argent d’origine criminelle (en 2010) . Cette exception a donné lieu à une affaire célèbre ( François-Marie Banier c/ Bettencourt, en 2012). L’Administration, mécontente de la jurisprudence, a obtenu du Législateur de nouvelles facilités pour obtenir la confiscation de l’argent d’origine criminel placé en assurance vie (décembre 2013)”, détaille M. Baillot aux Echos.
Ainsi, cette lutte contre la fraude fiscale a suscité la mise en place la mise en place d’un dispositif permettant à l’administration de “saisir les contrats d’assurance vie détenus par ses débiteurs“. Pour le moment l’institution soutien qu’elle n’utilisera dispositif que pour contrôler les gros débiteurs? Cependant, toujours dans les Echos, le professeur de Paris met les épargnants en garde, “en réalité et à l’évidence, dès lors qu’elle dispose de l’outil l’ensemble des contribuables seront concernés.“
A cela, M. Baillot affiche son inquiétude face au fichier national des contrats d’assurance-vie et conclu “si on voulait rater le lancement des Fonds euros croissance, on ne pourrait pas rêver mieux !“
