Tag Archives: texte de loi

Dépendance : Nicolas Sarkozy est pressé de s’attaquer à l’indemnisation de la perte d’autonomie

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Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

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L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-21818) est relatif au droit des assurances, plus particulièrement à... Lire la suite