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victime directe
Tag Archives:
victime directe
Assurances automobile
Sarah Guettai
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Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice
En 1986, un fonds d’indemnisation est créé en faveur des victimes d’attentats en France et des ressortissants français victimes d’actes de terrorisme à l’étranger. En 1990 (1), le fonds...
Lire la suite