Avec la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issu de l’Accord National Interprofessionnel (l’ANI), les entreprises du secteur privé vont devoir mettre en place, à compter du 1er janvier 2016, une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés.

Cela concerne les entreprises qui n’ont pas encore mis en place de couverture santé collective ou celles qui en disposent déjà d’une mais dont les garanties sont moins avantageuses que celles imposées par la loi et dont la participation financière de l’entreprise est inférieure à 50 %.

L’ANI prévoit un socle de garanties minimales comme le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires ou le forfait optique pour couvrir les frais de santé des salariés. L’entreprise prend en charge 50 % de cette couverture. Les salariés peuvent renforcer ces garanties avec une sur-complémentaire en fonction de leurs besoins.

Par ailleurs, l’employeur est dans l’obligation d’étendre la couverture prévoyance-santé des salariés qui quittent l’entreprise pendant au maximum 12 mois après leur départ. Les dispositions de l’ANI auront certainement un impact sur le budget des entreprises qui ne disposent pas encore de contrat de santé collectif. Toutefois, ces entreprises pourront bénéficier d’avantages fiscaux tels que la déduction de 50 % sur les charges patronales et de 33 % sur le bénéfice imposable.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier de cette couverture santé collective comportant les garanties minimales obligatoires. La mise en place peut se faire par accord de branche, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
Dans le premier cas, l’accord de branche définit le contenu et le niveau des garanties, la répartition des cotisations entre employeur et salariés ainsi que le délai de mise en place, et cela jusqu’en juin 2014.
En cas d’accord d’entreprise, l’employeur doit alors ouvrir les négociations avec son délégué syndical avant décembre 2015 et négocier une couverture pour tous les salariés.
Si aucun accord de branche ni accord d’entreprise n’a été trouvé, l’employeur devra mettre en place, par décision unilatérale, une couverture santé pour tous ses salariés, avec un panier de garanties minimales précisé par décret.

Enfin, notez que les entreprises peuvent choisir librement l’organisme assureur de leur choix, même en cas d’accord de branche.

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