La garantie dommages ouvrage, comment ça marche ?

Tout propriétaire d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison, immeuble…) souhaitant faire réaliser des travaux de construction ou d’aménagement devient maître d’ouvrage. Qu’il soit professionnel ou particulier, il doit souscrire une garantie dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Cette garantie finance les travaux de réparation des dégâts couverts par la garantie décennale du constructeur. Elle couvre, d’une part, les dommages qui compromettent la solidité du logement comme l’affaissement du plancher ou l’effondrement de la toiture. Et d’autre part, les dommages qui rendent le logement inhabitable ou nuisant gravement à son occupation normale, comme par exemple, le décollement d’un relevé d’étanchéité d’une toiture terrasse entraînant des infiltrations.

La garantie dommages-ouvrage prend effet après l’année de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception des travaux.

Prenons l’exemple d’un propriétaire maître d’ouvrage qui souhaite construire sa maison sur le terrain dont il vient d’hériter. Deux ans après la réception des travaux, un chevron de charpente se rompt et la couverture s’affaisse laissant pénétrer le vent et la pluie. Avec la garantie dommages-ouvrage, le propriétaire ne perd pas de temps à rechercher à qui incombe la faute. Il déclare simplement le sinistre à son assureur qui, après évaluation des dégâts, prend en charge le financement des travaux.

Sachez que les dégâts ou sinistres qui surviennent durant les travaux ne sont pas pris en charge par la garantie dommages-ouvrage, car ils relèvent de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur.

Cependant, il y a deux cas où l’assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations :
– Premier cas, avant réception des travaux, lorsque le maître-d’ouvrage met en demeure le constructeur et que le contrat passé entre eux est résilié, par exemple pour la non exécution par celui ci de ses obligations.
– Deuxième cas, entre la réception des travaux et l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque l’entrepreneur n’a pas effectué les réparations suite à une mise en demeure.

En cas de non souscription de l’assurance dommages-ouvrage, la loi prévoit des sanctions pénales et civiles pour le maître d’ouvrage professionnel. Quant au particulier, s’il revend sa maison dans les dix ans qui suivent la fin des travaux, en tant que maître-d’ouvrage, il sera personnellement tenu responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Par exemple, le nouvel acquéreur pourrait, en cas de sinistre, lui demander de payer les frais liés aux réparations.


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