Assurance Emprunteur : Quels seront les assurés concernés par les remboursements ?
Selon la décision du Conseil d’État du lundi 23 juillet, une dizaine de millions de ménages disposent de 2 ans pour réclamer remboursement aux organismes souscripteurs de leur assurance emprunteur. Parmi les concernés : les personnes ayant signé des contrats décès, incapacité et invalidité dans le cadre de prêts immobiliers entre 1996 et 2005, ou dans le cadre de crédit à la consommation entre 1997 et 2007.
Lundi 23 juillet 2012, le Conseil d’État jette un véritable pavé dans la marre. 5 ans après sa saisine par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, la haute juridiction administrative rend sa décision sur une ancienne disposition du Code des assurances. Une règlementation qui empêchait jusqu’alors les souscripteurs d’assurance emprunteur de récupérer en toute légitimité la participation aux bénéfices de leurs contrats. Verdict : illégale.
Rappel des faits : L’assurance emprunteur démystifiée
Tel que de coutume, la souscription d’une assurance emprunteur est exigée lors de la contraction d’un prêt immobilier. Elle est en revanche considérée facultative pour les crédits à la consommation. Offrant une protection financière en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité de l’emprunteur, les échéances continuent à être honorées lors de la perte brutale de revenus.
Dans 80% des cas, l’assurance revêt la forme d’un contrat de groupe. Il s’agit alors d’une assurance collective souscrite par l’organisme prêteur auprès d’une compagnie d’assurance afin de bénéficier des avantages de la mutualisation : primes réduites, meilleures couvertures…
Dans une optique d’équité, une loi oblige les assureurs à reverser aux adhérents, par le biais des banques prêteuses ou directement, la totalité du capital engrangé et inutilisé par la non survenance des risques protégés. Déduction faite des frais administratifs engagés.
Rappel des faits : UFC-Que choisir mène l’enquête
Constatant que très peu de banques se prêtaient au jeu de cette réversion et conservaient pour elles les capitaux, UFC-Que Choisir a mené l’enquête.
L’association a ainsi constaté que les établissements financiers se dédouanaient de leur refus de remboursement en invoquant une vieille disposition du Code des assurances. Cette dernière n’incluait effectivement pas de façon explicite l’assurance emprunteur dans le dispositif de versement des bénéfices aux assurés.
“La loi ne faisant pas état direct de cette exclusion, le texte ne pouvait être considéré comme règlementaire” explique Nicolas Godefroy, responsable juridique au sein d’UFC-Que choisir. L’association de consommateurs prend alors en 2007 le taureau par les cornes et assigne deux banques en Conseil d’État : CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance.
Lundi 23 juillet 2012, le Conseil d’État se prononce en faveur de la requête d’UFC-Que Choisir et rend illégale la disposition derrière laquelle se dissimulaient les banques. Une décision irrévocable qui fait ployer les organismes financiers, désormais tacitement contraints à rectifier la barre en remboursant les assurés des bénéfices non perçus.
Qui sont concrètement les assurés concernés ?
Toute personne détentrice d’une assurance emprunteur groupe dans le cadre d’un prêt immobilier contracté entre 1996 et 2005, ou d’un crédit à la consommation signé entre 1997 et 2007, pourra bénéficier des remboursements qui lui reviennent légalement.
Si le montant total dû aux consommateurs a été estimé à 16Mds d’euros (11,5Mds d’euros pour les prêts immobiliers, 4,5Mds pour les crédits à la consommation), délicat d’évaluer à combien peut se chiffrer le remboursement par assuré. UFC-Que choisir propose cependant un exemple : pour un emprunt immobilier de 48.000 euros sur 20 ans couvert par une assurance de groupe décès, invalidité, incapacité à 0, 409 %, les bénéfices à reverser à l’assuré approchent 1.800 euros.
Concernant la procédure à effectuer pour réclamer tout remboursement, Nicolas Godefroy conseille temporisation et patience en raison de la complexité juridique de l’affaire. “Nous mettrons dès septembre/octobre différents outils faciles d’utilisation à disposition des assurés pour qu’ils puissent amorcer leurs démarches” renchérit le responsable juridique.
Les assurés disposent à compter de maintenant de 2 ans pour faire valoir leur droit et exiger réparation du préjudice.
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