Assurance habitation : Fonctionnement du fond de garantie
A l’origine uniquement destiné à l’univers automobile, le fonds de garantie s’est étendue à l’habitation en incluant désormais les risques technologiques et miniers. Le fonds de garantie est alors chargé d’indemniser les victimes de ces catastrophes.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend naissance du fonds de garantie automobile (FGA). Ce dernier était alors chargé de dédommager les victimes d’accidents de la route dans le cas où le responsable n’était pas identifié ou encore s’il ne disposait d’aucune assurance ou de revenus suffisants pour prendre en charge les torts causés.
Certaines catastrophes technologiques telles que l’explosion de l’usine AZF à Toulouse ou autres catastrophes minières ont poussé la société à repositionner le fonds de garantie dans un champs d’action plus global.
Catastrophes technologiques
Selon la loi du 30 juillet 2003 et le décret 2005-1466 du 28 novembre 2005, l’état de catastrophe technologique peut être décidé lorsqu’un accident de grande ampleur au sein d’un site classé porte préjudice à plus de 500 logements, les rendant ainsi inhabitables. La constatation de catastrophe technologique doit être faite par arrêté conjoint du Ministre de l’Économie, du Ministre chargé de la Sécurité Civile et du Ministre de l’Environnement. Ce qui débloque par la suite l’indemnisation des dommages auprès des victimes.
Conditions d’indemnisation
Le fonds de garantie ne peut fonctionner que si le logement endommagé n’est pas protégé par une assurance dommages. En sachant que seule l’habitation principale est concernée. Les biens mobiliers, piscines, cabanons, garages extérieurs, caves, sont donc exclus.
Le plafond d’indemnisation du fond de garantie est limité à 100 000 euros. Ce montant peut différer en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE entre le 30 novembre 2005 et la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.
Risques miniers
Tout propriétaire d’immeuble comprenant sa résidence principale, qu’il y vive ou le loue à titre de domicile, peut être indemnisé par le fonds de garantie en cas de catastrophes minières. Ce dernier prendra en charge la réparation intégrale du dommage dans la limite d’un plafond de 300 000 €.
Si le propriétaire dispose déjà d’une assurance le remboursant pour le dommage, l’indemnisation du fonds de garantie complétera la participation. Si l’immeuble n’est pas réparable, l’indemnité devra permettre le rachat d’un immeuble de standing similaire.
