Prise en charge du congé paternité
Quelle que soit le statut et la nature de son emploi, chaque salarié a légalement le droit à un congé paternité. Attention, toutes les conditions doivent être respectées.
Au même titre qu’une mère, un père a droit à quelques jours de repos payés aux côtés de son enfant lors d’une nouvelle naissance. C’est ce que l’on nomme le congé paternité.
Les bénéficiaires
Le congé paternité est accessible à tout salarié, qu’il soit en CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier… Peu importe également son ancienneté, cela n’allonge pas pour autant la durée du congé.
De plus, la légalité ne fait aucune distinction sur la nature de l’union qui unit le père à la mère de l’enfant. Le congé se maintient qu’il s’agisse d’un mariage, d’un Pacs, du concubinage, de divorce ou de séparation.
Les conditions
C’est l’Assurance maladie qui prend en charge l’indemnisation d’un congé paternité. Certaines conditions restent toutefois requises afin d’ouvrir les droits :
– Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé paternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (9,22 euros) au cours des 6 précédents.
– En cas d’activité saisonnière ou irrégulière, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils précédant le début de son congé paternité.
Indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction de la moyenne des salaires sur les 3 mois précédant l’accouchement ou sur les 12 derniers mois pour les saisonniers.
A partir de cette moyenne est ensuite calculée l’indemnité journalière, en divisant par le nombre de jours contenus dans un mois, 30 ou 31.
Exemple:
Mr Raymond a perçu comme salaires les mois 1, 2 et 3 respectivement 1 400, 1 425 et 1 395 euros. Soit une moyenne de 1 406 euros.
1 406/30 = 46,8 euros d’indemnités journalières.
Plafond
A savoir que le montant des indemnités est plafonné et ne peut excéder :
– 78,39 euros par jour dans les départements de la Moselle (57), du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68).
– 80,04 euros par jour dans les autres départements.
Versement
Les indemnités journalières ne sont soumises à aucun délai de carence. Elles sont perçues tous les 14 jours.
La durée du congé
Sa durée est fixe, de 11 jours pour un seul enfant et de 18 jours pour une naissance multiple. Une durée à laquelle s’ajoute les 3 jours d’absences autorisées accordées par l’employeur.
Le père dispose de 4 mois à compter de la naissance pour utiliser son congé paternité.
Quelques cas particuliers peuvent toutefois modifier la durée du congé paternité
Hospitalisation du nouveau né
Un report du congé paternité peut être effectué à la fin de l’hospitalisation
Enfant mort-né
Si l’enfant est mort-né, le père peut quand même profiter de son congé paternité pour se remettre du drame.
Un justificatif doit cependant être présenté : délivrance d’un acte d’enfant sans vie et d’un certificat médical attestant du poids de l’enfant à la naissance si celle-ci intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Décès de la mère
Si la mère décède des suites de son accouchement, le père peut alors avoir droit à un congé postnatal qui débutera à la suite de la naissance.
Sa durée est fixée par le nombre d’enfants à charge:
– 10 semaines pour 1 ou 2 enfants à charge.
– 18 semaines pour 3 enfants à charge.
– 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
