La Mutualité française milite en faveur de l’amélioration des droits des patients

La Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, a demandé aux députés européens, qui se sont réunis en séance plénière le 23 avril dernier, d’améliorer les droits des patients et de réintégrer des dispositions innovantes, en termes de qualité des soins et d’organisation du système de santé, rejetées par la commission “environnement, santé publique” (Envi) du Parlement européen le 31 mars dernier.

Parmi ces dispositions innovantes, la Mutualité française demande :
– l’instauration de normes de qualité pour les professionnels de santé, régulièrement contrôlées, pour permettre de rationaliser et d’améliorer les politiques nationales de qualité des soins,
– le renforcement des règles appliquées aux professionnels de santé en termes d’information des patients pour garantir plus de transparence dans les tarifs pratiqués,
– que les futurs formulaires communautaires de prescription de médicaments soient obligatoirement libellés en dénomination commune internationale (DCI), qui fait apparaître le nom de la molécule uniquement, pour éviter les erreurs de délivrance et promouvoir les médicaments génériques.

La Mutualité française rappelle également que l’élargissement à l’industrie pharmaceutique du futur réseau d’évaluation des technologies générerait des conflits d’intérêt. Elle appelle enfin à une clarification des règles de remboursement des soins reçus en Europe.


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