L’Allemagne veut encadrer l’usage des tests génétiques par les assureurs
L’Allemagne va encadrer strictement les tests génétiques sur l’embryon et ceux de recherche de paternité, et interdire aux employeurs ou aux assurances d’y recourir, selon un projet adopté mercredi par une commission parlementaire.
“Les tests pré-nataux devront avoir un but purement médical”: seuls seront autorisés les tests pour dépister “des caractéristiques qui peuvent mettre en danger la vie de l’enfant à naître avant ou après la naissance”, explique un communiqué du Bundestag, où la loi devrait adoptée sans coup férir vendredi. Les tests de dépistage de la trisomie pourront par exemple toujours être pratiqués, mais pas le dépistage de prédispositions “à des maladies qui ne se déclareront qu’après les 18 ans révolus”.
De façon générale, “les tests génétiques ne devront être pratiqués qu’avec le consentement de la personne testée et seulement par un médecin”. Les tests de paternité ne pourront être menés qu’avec le consentement de la personne testée, sous peine d’une amende de 5.000 euros.
Les compagnies d’assurance et les employeurs n’auront pas le droit d’exiger des tests sur leurs assurés ou employés, ni d’utiliser les résultats de tests déjà effectués, sauf pour des contrats d’assurance de plus de 300.000 euros. La question de la protection des données personnelles est particulièrement sensible en Allemagne, où des scandales d’espionnage par des employeurs de la vie privée de leurs salariés se sont succédés ces derniers mois.
Le projet a été adopté mercredi en commission parlementaire avec le soutien des sociaux-démocrates du SPD et des conservateurs de la CDU, qui détiennent la majorité au Bundestag, mais des membres de l’opposition libérale du FDP, des Verts et de l’extrême gauche en ont critiqué “les manques” et “les faiblesses”.
AFP
