Les 10 orientations retenues par le gouvernement suite a la table ronde « radiofrequences, sante, environnement »
La table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » est née des inquiétudes exprimées par la population sur les installations de téléphonie mobile, qu’il s’agisse des antennes ou des téléphones eux-mêmes.
Comme cela a été annoncé dès l’ouverture des débats, la table ronde n’avait pas pour but de réaliser une expertise scientifique mais visait à ouvrir un débat associant toutes les parties prenantes. Pour disposer d’une vision claire sur les connaissances scientifiques actuellement disponibles, des travaux sont conduits par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) selon la méthodologie rigoureuse de l’expertise scientifique. Cette agence rendra un avis, attendu en septembre 2009, qui permettra d’éclairer la conduite des politiques publiques et d’informer nos concitoyens.
L’expertise internationale a pu évoquer la possibilité d’un risque lié à l’utilisation prolongée du téléphone mobile, et les résultats de l’étude INTERPHONE devraient apporter des éléments plus précis dans ce domaine. En revanche, l’expertise internationale est à ce jour convergente sur la question des antennes et conclut, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et compte-tenu des faibles niveaux d’exposition autour de ces installations en comparaison notamment avec ceux des téléphones mobiles, l’hypothèse d’un risque pour la santé pour les populations vivant à proximité des antennes-relais de téléphonie mobile ne peut être retenue.
Sans attendre l’avis de l’Afsset, une analyse précise des ressorts de la situation actuelle permet de dégager des mesures d’action publique, qui devront être mis en œuvre, selon quatre principes.
Ces quatre principes sont :
– La transparence :
• des informations à donner aux parties prenantes et en particulier aux utilisateurs, aux riverains, au grand public, aux élus et aux professionnels de santé ;
• du financement des dispositifs de contrôle et de recherche.
– L’attention : Toutes les craintes et les plaintes doivent être entendues et prises en charge.
– La précaution : Nous avons à définir une pratique rénovée de gestion des risques en situation d’incertitude : recherche, dialogue, pluralisme de l’expertise, action proportionnée et évolutive en sont les maîtres mots. Compte tenu du manque de connaissances, le principe de précaution justifie des restrictions d’usage du téléphone portable, en particulier pour les enfants.
En revanche, c’est le principe d’attention qui doit s’appliquer aux antennes relais.
– La concertation : Le débat ne participe pas du problème, comme certains pourraient le penser, mais de la solution. Au nom de la transparence, tout doit être « mis sur la table » et délibéré, à tous les échelons. L’information, la concertation ne suffisent pas cependant. Les élus doivent disposer d’un pouvoir de négociation pour gérer non pas la sécurité sanitaire mais la régulation territoriale des installations.
1. Une information accessible pour le grand public :
• un portail internet interministériel « Radiofréquences, santé, environnement », permettant d’accéder à l’ensemble des ressources documentaires disponibles et au compte-rendu intégral des débats de la table ronde sera ouvert ;
• un guide d’information abordant plus largement le sujet des ondes électromagnétiques, en cours de finalisation, sera mis à disposition du public ;
• une campagne d’information sur l’ensemble des sujets couverts par la table-ronde sera organisée après la remise de l’avis de l’Afsset ;
2. Une information ciblée en direction des élus locaux et des professionnels de santé :
• l’ensemble des informations pour répondre notamment aux attentes de leurs administrés sera mise à disposition des élus locaux;
• des informations, aussi bien pour répondre aux questions des patients sur leur santé que pour prendre en charge les personnes hypersensibles, seront mises à disposition des professionnels de santé ;
3. Une prise en charge adaptée pour les personnes hypersensibles :
• la collaboration avec les équipes de l’hôpital Cochin dans la perspective d’élaborer un protocole d’accueil et de prise en charge de ces patients sera poursuivie ;
• la recherche sur les causes de ces symptômes sera soutenue.
4. Une démarche de précaution pour les citoyens :
• une notice concernant l’usage raisonné du téléphone mobile et émanant des autorités sanitaires, sera obligatoirement remise lors de l’achat d’un téléphone mobile ;
• un décret, en cours de concertation, rendra obligatoire l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) des téléphones portables communiqué de façon compréhensible et lisible sur les points de vente ;
• l’ensemble des opérateurs s’engageront à proposer une offre « SMS exclusive », sans service « voix » ;
• en accord avec les fabricants de téléphones mobiles, la mise au point de téléphones mobiles rendant l’usage de l’oreillette indispensable, c’est-à-dire ne comportant pas de haut-parleur, sera encouragée ;
• l’usage des téléphones par les enfants dans l’enceinte des écoles primaires sera interdit ;
• les employeurs devront informer leurs employés devant, pour des raisons professionnelles, faire un usage intensif du téléphone mobile, sur l’usage du mobile et fournir un kit oreillette en accompagnement d’un téléphone mobile ;
• ceci venant compléter le dispositif prévu par le projet de loi de transition environnementale, dit Grenelle 2 : interdiction de la publicité en direction des moins de 12 ans, obligation de fournir un kit « mains libres », possibilité pour le ministre chargé de la santé d’interdire tout terminal radioélectrique destiné aux enfants de moins de 6 ans.
5. Un suivi raisonné des seuils d’exposition :
• des modélisations et, le cas échéant, des expérimentations des conséquences d’une modification des différents référentiels de seuils seront conduites afin d’en évaluer l’impact sur la couverture du territoire, la qualité du service, le nombre d’antennes ;
• la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles pour la réduction de l’exposition, avec si possible la définition d’une valeur « cible » au sein des lieux de vie et de travail, harmonisée au niveau communautaire, sera encouragée ;
• en revanche, en l’état actuel des connaissances, une révision des seuils réglementaires n’est pas justifiée d’un point de vue sanitaire.
6. Un dispositif de contrôle des expositions rénové :
• un protocole de mesure modifié et plus lisible, sera élaboré par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) à la suite d’une concertation avec l’ensemble des parties, et conformément aux évolutions européennes ;
• le protocole de mesure modifié conformément aux évolutions européennes, élaboré par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) à la suite d’une concertation avec l’ensemble des parties, sera mis en place ;
• la possibilité d’une modification du financement des contrôles d’exposition par la création d’une redevance due par les opérateurs, afin de mettre fin au financement direct des contrôles, sera étudiée ;
• le marché des organismes en charge du contrôle sera ouvert ;
• les missions de l’ANFr seront renforcées afin d’en faire une véritable « agence de sécurité des fréquences »,
– habilitée à faire tout contrôle ou tout type de mesures, en direct, ou à en déléguer la réalisation auprès d’organismes agréés, avec un mécanisme d’accréditation rénové, à la demande des opérateurs, des citoyens ou des élus ;
– habilitée à proposer des solutions d’ingénierie de réseaux, dans le cadre de procédures de conciliation ou d’élaboration des plans prévisionnels locaux
d’implantation des stations radioélectriques.
7. Une possibilité de contrôle individuel des expositions :
• l’accès aux contrôles sera facilité : la possibilité pour les citoyens de faire mesurer le niveau d’exposition au sein des lieux de vie ou de travail sera étudiée de même que possibilité de mise en place de bornes publiques de mesure en continu du champ électro-magnétique.
8. Une triple expérimentation sera mise en place d’ici l’automne sur la concertation et l’information locale :
• Un nouveau dossier type à transmettre systématiquement par les opérateurs aux maires au moins 3 mois avant le début de travaux d’implantation d’une antenne, sera élaboré.
Proposé par les opérateurs, ce dossier type, validé par l’ANFr, comporte a minima : motivation, localisation précise des installations, dispositions d’intégration paysagère, mesures d’impact ;
• Ce dossier sera accessible au public ;
• Expérimentations de schémas prévisionnels de déploiement élaboré au niveau des agglomérations de communes et validé par le Préfet, d’implication des autorités publiques compétentes dans des concertations, de mises à disposition de sondes large bande, d’appareils de mesures en continu sur 24h, de concertations départementales, de mesures avant-après ;
• Constitution d’une boite à outil de bonnes pratiques d’information locale.
9. Un financement de la recherche rénové
• un financement de la recherche par une redevance permettant de maintenir l’effort assumé par les opérateurs, tout en mettant un terme aux controverses liées au mode de financement actuel. sera mis en place.
10. Un prolongement de la table ronde
• un comité sera mis en place d’ici la publication du rapport de l’Afsset pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces actions.
