Assurance moto : La fin du bridage à 100 chevaux en discussion

Dans un rapport publié le 1 octobre au sujet d’un projet de Directive, la Commission européenne veut supprimer le régime dérogatoire qui permettait à la France d’interdire l’immatriculation des motos de plus 100 chevaux.

Pour rappel, c’est par un décret du 30 novembre 1984 que l’État français a instauré la limitation de puissance des motos immatriculées sur son territoire à 100 chevaux, convaincu qu’il diminuerait ainsi le nombre d’accidents de la circulation impliquant ces usagers. En 1995, alors que les règles d’homologation des véhicules étaient devenues la compétence exclusive de l’Union européenne, la France avait réussi à négocier un régime dérogatoire, à l’origine à titre provisoire.

Quinze ans plus tard, et alors qu’aucune étude n’a permis d’établir un lien entre l’occurrence de l’accident et la puissance du véhicule, cette spécificité française est toujours en vigueur, au grand mépris de la libre circulation des personnes et des marchandises. Car si la « loi des 100 chevaux » n’a eu aucun effet en termes d’accidentalité, elle a exposé les motards à une précarité intolérable en cas d’accident, les assureurs pouvant refuser de prendre en charge un sinistre occasionné avec une moto non bridée. C’est pour dénoncer cette réglementation liberticide qu’en 2007 la FFMC a porté plainte contre l’État français, avec 15 399 autres motards, et interpellé le Parlement européen en exerçant son droit de pétition.

Malgré le rejet de ces plaintes, il semble que la Commission ait finalement entendu les motards français et souhaite aujourd’hui mettre fin à cette réglementation injustifiée. Un sentiment partagé par le Conseil général des ponts et chaussées qui reconnaissait dans un rapport officiel publié en janvier 2008 que le bilan des accidents de motos n’était pas meilleur que dans des pays qui n’appliquaient pas la limitation.

Certes, le projet doit maintenant être voté pour pouvoir entrer en vigueur dans quelques années. Cependant, la Mutuelle des Motards et la FFMC espèrent que le Gouvernement français n’attendra pas d’être contraint pour respecter ses engagements communautaires et tirera rapidement les leçons d’un tel désaveu de sa politique de sécurité routière. Il suffira, pour cela, d’un simple décret…


4 commentaires sur

  • Loran Vues :

    Un motard confie sa vie à sa machine et il n'est pas besoin d'un contrôle payant extérieur pour l'inciter à entretenir sa machine.
    S'il n'est pas capable de voir qu'elle ne freine pas que ses pneus sont lisses qu'elle vibre ou que la chaine est à changer alors même avec un contrôle technique ce type sera un danger…
    Arrêtons de prendre les citoyens de cette république pour des débiles incapable de s'assumer !

  • Ludo Vues :

    Le CT technique sera très utlie pour les motos.
    C'est une chose indispensable

  • JRM Vues :

    Je pense que la France va être un peu moins rapide à sortir ce décret que celui des retraites !!!

  • laurent Vues :

    et au passage on nous met un contrôle technique…… lamentable

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