Changer d’assureur : Résilier son contrat avant le 1er novembre

La plupart des contrats d’assurances prennent fin au 1er janvier. Si vous souhaitez changer de contrat au 1er janvier 2015, il ne reste qu’un jour (avant le 1er novembre) pour résilier votre contrat.

La loi Chatel impose aux assurés de donner un préavis de 2 mois, avant échéance du contrat, pour pouvoir changer de contrat. Ainsi comme la plupart des contrat se renouvellent au 1er janvier, il faut envoyer sa lettre de résiliation avant le 31 octobre.

Résilier à échéance

Les contrats d’assurance ont une durée d’engagement d’un an à reconduction tacite et ne sont généralement résiliable qu’à échéance du contrat. Les assureurs sont tenus d’envoyer un courrier au moins quinze jours avant la date limite de résiliation.

Pas de réception de courrier

Si vous ne recevez pas de courrier avant la date anniversaire, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment par courrier recommandé. L’assureur ne peut alors pas vous pénaliser, à compter de la date de reconduction.

Vous devrez en revanche payer votre prime d’assurance allant de la date de reconduction jusqu’au jour de l’annulation du contrat reconduit.

Si vous avez payé une somme supérieure à la période couverte, alors l’assurance doit vous rembourser dans les 30 jours de la résiliation du contrat. Le cas échéant, l’entreprise devra vous verser des intérêts.

Résilier avant échéance du contrat

Il est possible de résilier avant l’échéance du contrat sous certaines conditions :

-disparition du bien assurable

-vente du bien

-changement de situation (mariage, divorce, naissance, décès du conjoint…)

-changement de la prime d’assurance

Il faut dans tout les cas envoyer une lettre de résiliation personnalisée en recommandé avec avis de réception.

La lettre

Ecrire la lettre de non reconduction du contrat :

– En haut à droite de la lettre doivent apparaître sur trois ligne votre nom, prénom et adresse.
– Sur la gauche du courrier inscrivez l’adresse de l’entreprise d’assurance
– N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de contrat ;
– En objet du courrier écrivez : Résiliation loi Chatel

Le corps du texte doit être rédigé de la façon suivante :

Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente lettre recommandée que j’entends résilier mon contrat d’assurance XXXXXXXXXX conformément aux dispositions de la Loi Chatel.

Vous demandant de bien vouloir m’en accuser réception.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Datez et signez la lettre et envoyez-là en recommandé avec accusé de réception.


2 commentaires sur

  • Marie-Caroline Carrere Vues :

    Bonjour,
    Aujourd’hui, l’assuré peut décider de ne pas reconduire son contrat d’assurance. Les assureurs sont dans l’obligation d’envoyer un courrier, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours, avant la date de limite de résiliation, soit 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Cela est peut-être plus clair exposé de la sorte ?
    Pour plus d’information cliquer ici l’article détaille les démarches à suivre pas à pas selon les différentes situations

  • françois pille Vues :

    bonjour,
    depuis quand est ce la loi châtel qui demande 2 mois de préavis pour la résiliation? puisque cette dernière prévoit que l'assuré a 20 jours pour le faire, cachet de la poste faisant foi, le délai est donc par rapport à la date de l'envoi(en admettant qu'il ait été été envoyé dans les formes et dans les délais légaux). Sauf erreur de ma part, cette affirmation embrouille l'esprit….
    Désolé de cette remarque, j'apprécie globalement vos articles et votre site qui essaie de faire avancer les choses, ce qui n'est pas le cas de beaucoup d'autres.
    Bien sincèrement
    FP

    .

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