La résiliation des contrats d’assurance en suspens

L’avant projet de loi Consommation instigué par Benoit Hamon et dévoilé par la revue LSA, prévoit pour les assurés le droit de résilier leur contrat à tout moment, notamment en auto ou habitation.

Les contrats d’assurances à tacite reconduction (auto et habitation) pourraient bientôt faire l’objet de modifications, notamment en ce qui concerne la résiliation. C’est en tout cas ce que prévoit l’avant-projet de loi Consommation lancé par le Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoit Hamon.

Selon l’article 17 du document qu’à pu consulter l’Argus de l’assurance, les assurés auront “le droit de résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat”. Toutefois, le dispositif ne concernerait que “les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles” et les contrats relevant des branches “définies par décret”.

Toujours selon l’Argus, les assureurs s’inquiètent de la mise en place d’un tel texte. Le Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) dénonce par exemple le risque de fraude et de hausse des coûts de gestion et des tarifs que pourrait engendrer un telle décision. Le projet de loi devrait être adopté en Conseil des ministres, le 26 avril prochain.


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