Égalité de traitement : l’Assemblée nationale réclame une assurance professionnelle obligatoire aux VTC comme pour les taxis.

Les clients de VTC (les véhicules de transports de personnes) qui font désormais concurrence aux taxis, devraient être bientôt aussi bien protégés par l’assurance du chauffeur que dans un taxi.

L’Assemblée nationale a adoptée en première lecture, jeudi 10 juillet, la proposition de loi du député Thomas Thévenoud sur la réglementation des VTC. Elle prévoit une obligation d’assurance professionnelle des VTC comme c’est le cas pour les taxis. Les clients en seraient les principaux bénéficiaires.

Précisément, l’article 8 de la proposition de loi dispose que “les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l’article L. 3120-1 et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle“.

Les VTC roulent souvent sans assurance professionnelle, avec seulement l’assurance de M. Tout le monde qui suffit pour rouler au regard de la loi et des contrôles de police.

Assurance professionnelle obligatoire

Sans déclarer aux assureurs leurs activités professionnelles rémunérées, les conducteurs de VTC prennent de gros risques car ils ne peuvent être couverts en cas d’accidents et indemniser les victimes et clients.

Mais, pour des raisons de prix, les chauffeurs ne s’assurent pas correctement. “Avec des primes en assurance professionnelle généralement trois fois supérieures à celle d’une assurance classique pour un même véhicule, la tentation peut exister de ne pas déclarer son activité et l’usage de son véhicule à l’assureur“, reconnaissait-on au cabinet Arca, spécialiste de l’assurance des VTC.

Que risque le VTC ? En cas de sinistres corporels, l’assureur de la victime qui indemnisera directement la personne blessée réclamera le remboursement des frais auprès de l’assureur du conducteur. L’assureur du VTC pourra se retourner contre le chauffeur jusqu’à entamer une action en justice.

Pour la victime, ses droits sont protégés quelle que soit la situation grâce à la loi Badinter. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) se substitue à l’assureur si le VTC ou un taxi n’est pas correctement assuré.

En revanche, lorsque le professionnel est correctement couvert, “l’assurance responsabilité civile professionnelle” pour les taxis ou “l’assurance véhicule” pour les VTC prévoit une indemnisation illimitée à la victime en cas d’accident de la circulation.

A noter : lorsqu’il s’agit de covoiturage, l’assurance classique, au tiers par exemple, suffit à transporter des voyageurs à condition de ne pas gagner plus d’argent que ses frais, soit faire des profits. Ainsi le site Uber qu’utilisent les VTC pour être mis en relation avec leurs clients est poursuivi devant les tribunaux français car le site propose aussi du covoiturage avec UberPop sans clairement faire de distinction avec la pratique professionnelle.

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