Bientôt, conduire sans permis ne serait plus un délit
Ne pas présenter son permis de conduire ni son assurance auto ne serait plus bientôt un délit. Le défaut de présentation de ces documents pourrait n’être sanctionné que par une simple amende.
À l’heure actuelle, si vous êtes contrôlé et que vous ne présentez pas votre permis de conduire, vous risquez un an de prison et 15 000 € d’amende. La ministre de la justice Christiane Taubira souhaite que le défaut de permis ne soit plus considéré comme un délit, elle propose un projet de loi qui le sanctionne avec une amende forfaitaire. La proposition de la ministre est de donner une amende forfaitaire de 500 € aux contrevenants, une amende minorée de 400 € si son paiement est effectuée sous 15 jours et majorée de 750 € si l’amende est réglée après 45 jours. Les mêmes sanctions seront infligées au conducteur s’il ne présente pas son assurance auto.
Par contre, en cas de récidive, de circonstances agravantes comme l’absence de ceinture, le dépassement de taux d’alcoolémie, l’accumulation d’infraction, entre autres, ce PV électronique sera exclu et les faits seront considérés comme des délits.
Le conducteur sera alors présenté au juge et risque une peine plus lourde, à savoir le double de la peine actuelle, donc, deux ans d’emprisonnement. La Chancellerie a déclaré que l’amende forfaitaire ainsi infligée est moins que les amendes données actuellement par la justice, anticipant les accusations de laxisme et d’économie sur la sécurité routière. La réforme ne libèrerait que 10 postes de magistrats sur 8 000 et 30 postes de greffiers. Ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres, il est inscrit dans la réforme de “la justice du XXIème siècle”. Christiane Taubira a toutefois déclaré qu’elle est prête à renoncer à ce projet de loi si la société ne l’accepte pas.
