Bientôt la fin de la résiliation par l’assureur ?

Plusieurs députés ont déposé la semaine dernière une proposition de loi devant l’Assemblée Nationale visant à interdire pour les compagnies d’assurance la résiliation du contrat après sinistre.

Le 10 octobre dernier, une cinquantaine de parlementaires, le député UMP Olivier Marleix en tête, ont déposé devant l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à interdire aux assureurs la possibilité de résilier un contrat d’assurance après un sinistre « en rendant nulles toutes clauses frappant de déchéance l’assuré après un sinistre (article unique) ».

En effet, selon l’article R. 113-10 du code des assurances, un assureur peut résilier librement le contrat d’un assuré après un sinistre, à la seule condition que cette possibilité soit mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales du contrat.

En cas de résiliation après sinistre, l’assuré n’a lui, aucune possibilité de s’opposer à cette décision unilatérale. Par conséquent, il se retrouve souvent sans assurance et les conditions tarifaires pour être de nouveau couvert chez un nouvel assureur sont généralement très élevées.

D’autres possibilités de résiliation

Selon l’article A. 211-1-2 du Code des assurances, après un sinistre, l’assureur a le droit de résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l’échéance si le conducteur de la voiture assurée était un conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

C’est également le cas si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Les députés ont enfin précisé que les compagnies d’assurance ont d’autres moyens de résilier un contrat, notamment lorsque celui-ci arrive à échéance. L’assureur peut également mettre fin au contrat d’un assuré suite à une omission ou à une déclaration inexacte de ce dernier, pour non-paiement des cotisations ou encore pour aggravation du risque.

Étudiée en première lecture à l’assemblée la semaine dernière, la proposition de loi a été renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

News Assurances vous propose également de regarder sa vidéo pour tout savoir sur la résiliation d’un contrat d’assurance par l’assureur.


un commentaire sur “Bientôt la fin de la résiliation par l’assureur ?”

  • PERNY Vues :

    Je vais peut être vous étonner, mais en tant qu’Agent Général d’Assurances, je trouve cette proposition de Loi, très bien. Pour une fois que la protection du consommateur va dans le bon sens. En revanche, je trouve toujours ridicule la résiliation possible par l’assuré en vous d’année, pour toutes les raisons qui ont été défendues par la profession toute entière. En revanche, cette proposition de loi risque de faire exploser les primes d’assurances !!

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