La justice saisie contre une plateforme de covoiturage illégale
Pour être légal et que les assureurs acceptent de couvrir les voitures, le covoiturage ne doit pas permettre de gagner de l’argent. La DGCCRF s’attaque à une des plateformes de covoiturage.
La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes fait la chasse aux sociétés de covoiturage qui cherchent à faire des profits. La DGCCR indique aujourd’hui, vendredi 25 mars, qu’elle a découvert des situations où les conducteurs cherchent à gagner de l’argent grâce au covoiturage sur “une des plate-formes de mise en relation d’usagers“.
Il s’agirait du site Uber qui vient d’être lancé en France et qui s’apparente à un service de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeurs) plutôt qu’à du covoiturage. Des services de VTC qui sont d’ailleurs appelés à être régulés, compte tenu notamment de leurs carences en assurances.
La DGCCRF a saisi le Procureur de la République de Paris “afin que soient engagées des poursuites contre la plateforme de réservation responsable de cette pratique, trompeuse pour les consommateurs, préjudiciable au covoiturage licite et qui fait en outre courir un risque juridique sérieux aux conducteurs“, indique un communiqué.
En effet, au-delà d’une tarification du trajet de 50 centimes par kilomètres, la loi considère que le conducteur réalise des bénéfices et entre dans la catégorie d’un transporteur professionnel devenu illégal. Pour ce motif, un assureur pourrait aussi réfuter un contrat auto et une indemnisation en cas d’accident.
Dans le cadre du covoiturage, la participation financière des passagers doit donc être limitée au partage des coûts (carburant, péages, usure). Pour un transport légal en covoiturage, la seule assurance de dommage au tiers est exigée. Il faut également savoir si l’assurance auto couvre le partage du volant.
