Les clients pourront bientôt connaître les commissions des vendeurs d’assurances

Les députés européens veulent renforcer l’information donnée aux assurés avant qu’ils signent un contrat. Les clients pourraient notamment connaître la rémunération et commissions perçues par les vendeurs (agents d’assurance, courtiers) sur les contrats.

Les vendeurs d’assurances et de contrats d’assurance-vie devraient prochainement voir leurs pratiques commerciales être mieux encadrées.

Le Parlement européen a adopté, fin février, des amendements au projet de texte DIA 2 qui concerne les distributeurs d’assurances. Le texte n’a pas encore été définitivement adopté dans son ensemble et doit être encore soumis au Conseil de l’Union Européenne pour approbation. Il avait été lancé par la Commission européenne en juillet 2012.

Ce texte prévoit de renforcer l’information et le conseil pour les consommateurs en matière d’assurances.  “Avant de signer un contrat, les acheteurs devront avoir reçu des informations sur le type d’assurance, les obligations inhérentes à leurs contrats, les risques assurés et ceux exclus, les modes de paiement et les primes, dans un langage clair et compréhensible. Les vendeurs d’assurances devront indiquer leur identité et leurs contacts et divulguer à leur client tout conflit d’intérêt”, explique le Parlement européen dans un communiqué.

Transparence sur les rémunérations

Le texte aborde un sujet délicat pour la profession : il devrait établir un devoir de transparence des vendeurs d’assurances dont les courtiers sur “leurs rémunérations, honoraires, commissions et avantages non-financiers“, perçus ou inclus dans la vente d’un contrat.

En France, cette règle s’applique déjà sur les gros contrats avec des primes d’assurance de plus de 20.000 euros et les contrats d’assurance des entreprise. Elle pourrait donc être étendue à tous les particuliers. Elle permettrait de limiter certains conflits d’intérêts entre le vendeur et l’assuré. Les distributeurs d’assurance pouvant proposer aux clients les contrats d’assurance pour lesquels ils profitent de la plus importante commission et non ceux qui conviennent le mieux aux clients.

L’UFC-Que Choisir révélait par exemple en décembre 2012 la très faible utilité des assurances de téléphones portables et le poids des commissions allant de 20 à 50% des primes pour les distributeurs  et de 10 à 30% pour les courtiers.

Cette obligation de transparence pour tous les contrats est très mal accueillie par les courtiers d’assurance qui ont fait pression auprès du Parlement pour en limiter la portée. Ils craignent que les assurés privilégient les offres les moins chères au détriment de la qualité et du service.

Par ailleurs, “tous les vendeurs d’assurance seraient tenus de souscrire à une assurance pour couvrir jusqu’à 1,25 millions d’euros en cas de plaintes pour négligence professionnelle“, ajoute le Parlement.

Enfin, pour  l’assurance multirisque, le Parlement prévoit de laisser la possibilité aux clients d’acheter les divers produits et services de façon séparée.

Si le texte est définitivement adopté, il pourrait rentrer en application d’ici à 2015.


Laissez votre avis