Loi Hamon : Comment résilier mon assurance auto ?

La loi Hamon entrée en vigueur en janvier 2015 modifie et simplifie les modalités de résiliation de l’assurance auto. 

La Loi Hamon vient simplifier la vie des consommateurs et étoffe les droits des consommateurs en simplifiant la résiliation d’un contrat d’assurance automobile. Le décret n° 2014-1685 permet aux assurés de résilier son assurance automobile à tout moment à partir du premier anniversaire du contrat. 

À partir d’un an de contrat, l’assuré n’est plus tenu d’envoyer de lettre recommandée à son ancien assureur, un simple courrier ou un mail font l’affaire. Par ailleurs, c’est au nouvel assureur de recueillir les informations de l’assuré auprès de l’ancien assureur. L’assureur auto a trente jours pour résilier le contrat, le nouveau contrat devient effectif au 31e jour. 

Résiliation-loi-Hamon-assurance-auto

Attention la Loi Hamon n’est valable que pour les contrats individuels et ne s’appliquent pas aux contrats de groupe (comme ceux souscrits via une association par exemple).

Si j’envoie ma lettre de résiliation le 1er janvier 2015, mon assureur actuel doit avoir résilié mon contrat au plus tard le 30 janvier 2015. Le nouveau contrat d’assurance est effectif au 31 janvier 2015, soit 31 jours après l’envoi de la lettre de résiliation. C’est au nouvel assureur d’entrer en contact avec l’ancien assureur afin de récupérer toutes la documentation et pièces nécessaires, mais aussi afin de ne pas se retrouver en défaut d’assurance.


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