Résiliation assurance auto : 8 millions de conducteurs fichés sans le moindre contrôle
Pour aider les assureurs à lutter contre la fraude en assurance auto, le fichier Agira a été crée. Mais difficile de connaître son ampleur exacte. La CNIL n’a pu réaliser de contrôle depuis presque 20 ans.
C’est un fichier inconnu du grand public auquel les conducteurs acceptent pourtant d’être inscrits dès lors qu’ils ont adhéré à une assurance auto et qu’ils la résilient. Le fichier Agira, du nom de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, recense tous les résiliés auto : qu’ils soient responsables ou non d’accidents, qu’ils aient connu ou non des sinistres, qu’ils résilient de leur propre chef ou qu’ils soient résiliés par leur assureur.
Difficile de connaître précisément la taille de ce fichier existant depuis 1995. Au doigt mouillé, cela représenterait “un stock d’environ 8 millions de conducteurs, pour une estimation haute“, avance Philippe Rulens, directeur de l’Agira. L’association s’occupe des résiliés auto mais aussi des fichiers d’indemnisations des victimes d’accidents automobiles, des contrats d’assurance-vie en déshérence….
L’Agira ne connaît pas le chiffre exact de personnes fichées pour résiliation. Ni la CNIL, la commission nationale de l’informatique et des libertés, chargée de veiller à l’utilisation de nos données personnelles. Elle n’a d’ailleurs effectué aucun contrôle de ce fichier depuis sa création il y a presque 20 ans, admet un peu embarrassée Sophie Nerbonne, directrice adjointe des affaires juridiques de la CNIL, évoquant des moyens d’actions et de contrôles limités (la CNIL réalise 400 contrôles par an avec 180 collaborateurs).
Environ 8 millions de résiliés auto fichés
Pour la CNIL, qui a autorisé le fichier en 1995, sa taille – qu’elle ne connait pas exactement – n’est pas en mesure de “constituer une atteinte à la vie privée, proportionnellement à l’objectif poursuivi“. En outre, elle explique que ce droit de vérification des informations jusqu’à 5 ans est inscrit dans le code des assurances. Si il y avait des contestations, c’est donc la loi qu’il faudrait changer. Pour l’Agira, “la CNIL connaît bien l’existence de ce fichier, l’Agira a des relations fréquentes avec la CNIL et n’a jamais eu de contentieux particuliers“, souligne son directeur.
Mais on imagine aussi que la taille de ce fichier pourrait grossir rapidement avec l’arrivée prochaine de la loi Hamon et de la résiliation à tout moment. Ce qui pourrait attirer un peu plus l’attention de la CNIL. Là encore, difficile de savoir dans quelle proportion va augmenter la résiliation. Dans son rapport annuel pour 2012, l’Agira indique cependant que 72,3% des résiliations auto étaient du fait de l’assuré.
Elle note aussi qu’il y a eu 4,3 millions de résiliations auto soit, logiquement, autant de nouvelles fiches cette année et 7,7 millions de consultations de fiches par les assureurs. “Cela varie entre les assureurs, certains contrôlent systématiquement les informations fournies par l’assuré, d’autres ciblent les cas les plus risqués“, explique Philippe Rulens, le directeur de l’Agira.
Impossible de connaître le taux de fraude constaté par les assureurs, qui légitime pourtant l’existence de ce fichier.
Qu’est-ce que le fichier Agira ?
Le but du fichier est d’éviter la fraude pour les assureurs qui peuvent vérifier la véracité des informations données par un assuré lorsqu’il change d’assureur. En effet, après résiliation, un conducteur doit fournir au nouvel assureur un relevé d’information indiquant son identité, les caractéristiques de son véhicule, le motif de la résiliation et surtout ses antécédents de sinistres et le coefficient de bonus-malus qui était appliqué. Cela peut permettre à l’assureur de reconduire un bonus ou un malus.
Si le fichier Agira peut souffrir d’un certain déficit de contrôle extérieur, il n’en demeure pas moins tout-à-fait légal, se calquant sur le droit des assurances qui exige que l’assuré communique ses antécédents de sinistres durant 2 à 5 ans. Ainsi, la fiche peut être gardée durant 5 ans si le conducteur a résilié ou a été résilié à cause d’un ou plusieurs sinistres. Cette durée est ramenée à 2 ans si la cause de la résiliation n’est pas due à un sinistre (non paiement de la cotisation, fausse déclaration ou simple décision de l’assuré de quitter l’assureur).
A noter : dès paiement de la dette de cotisation due à l’assureur, la fiche du conducteur résilié doit être effacée. Les consommateurs ont un droit d’accès et de vérification de leurs données. Environ mille demandes ont été formulées en 2012.
En 2012, près d’un million de résiliés auto sans raisons apparentes
Si le fichier n’est pas remis en cause par la CNIL, le Code des assurances, sur lequel il s’appuie, peut susciter certaines interrogations.
Il ne fait aucune distinction entre les sinistres responsables et non responsables. Bref, entre un mauvais conducteur et un propriétaire malchanceux, victime de vandalisme par exemple. Tous deux sont fichés et peuvent subir un malus pendant 5 ans, qu’importe l’assureur.
Par ailleurs, 27,7% des résiliations ont été le fait de l’assureur en 2012 selon l’Agira dont seulement 0,5% après sinistre, 3,8% pour non paiement de prime et 0,2% pour nullité du contrat. Il reste une catégorie fourre-tout de 23,2% de résiliations que n’explique pas clairement l’Agira. Cela pourrait correspondre en partie à ce que les professionnels appellent pudiquement “la surveillance de portefeuille“, c’est-à-dire la résiliation de conducteurs qui coûtent trop cher à l’assurance par rapport à son objectif de rentabilité (multiplications de petits sinistres par exemple, tarifs trop bas en raison du bonus… ).
En 2012, ces 23,2%, soit 928.000 conducteurs, ont donc été résiliés pour un motif que seul leur assureur connaît, et sont entrés dans un tunnel d’au moins 2 ans durant lequel ils pourront subir un malus ou une sur-tarification, où qu’ils aillent.
