Résiliation assurance : la loi Hamon offre-t-elle une chance pour les malus auto?
Après une résiliation, les nouveaux assureurs peuvent appliquer des malus dès la souscription d’un contrat auto. Et grâce au fichier AGIRA, ils peuvent vérifier l’exactitude des dossiers des résiliés auto.
D’aucuns pourraient voir l’arrivée prochaine de la loi Hamon et son volet sur la résiliation des assurances auto et habitation comme une bonne occasion de trouver de meilleures conditions d’assurance chez un concurrent lorsqu’on a quelques sinistres sur le dos. Quitte à les minimiser.
Cela pourrait être une mauvaise idée. Il est important d’abord de rappeler que les assureurs ont le droit d’appliquer au nouvel assuré le même malus que son précédent assureur (art. code des assurances). L’assuré a, lui, l’obligation de lui fournir un relevé d’information délivré par l’assureur précédent sur son historique de sinistres.
Le nouvel assureur peut ainsi appliquer une surprime immédiate à l’ancien “malusé” auto, le considérant d’emblée comme un mauvais risque.
Gare à la tentative de fraude !
En outre, la résiliation est suivie de près par TOUS les assureurs en auto. Ces derniers disposent d’un accès pendant 5 ans aux dossiers des sinistrés auto qui ont résilié leurs contrats ou se sont faits résiliés. Le fichier AGIRA, autorisé par la CNIL et renseigné par les assureurs, peut être consulté par le professionnel pour vérifier l’exactitude du relevé d’information. Gare donc à la tentation de fraude !
Le fichier AGIRA répertorie tous les résiliés auto même s’ils ne sont pas responsables de leurs sinistres (bris de glace par exemple). Il enregistre aussi ceux qui n’ont pas eu de sinistres mais qui ont voulu simplement résilier leurs contrats ou ont été résiliés (non paiement de la cotisation, nullité du contrat, voire aucune raison apparente).
Pour ceux qui n’ont pas eu de sinistres, la durée de détention des données par l’assureur est de 2 ans. Pour ceux qui n’ont pas payé leurs cotisations et ont été résiliés, les assureurs doivent effacer les données du fichier dès que l’assuré règle sa dette.
Rappelons enfin que l’assureur a le droit – tout comme l’assuré pourra le faire avec la loi Hamon – de résilier à tout moment le contrat avec l’assuré, sans pénalités ni justifications particulières (avec préavis d’un mois). La résiliation facilitée avec la loi Hamon n’est donc pas synonyme de facilitée d’assurance. Juste de résiliation.
