Les contrats d’assurance dépendance souffrent encore de critères et d’un vocabulaire disparates pour définir et déclencher les garanties de la dépendance. 

Pour faire face à la dépendance, c’est-à-dire à la perte d’autonomie liée à la vieillesse, il existe désormais de nombreux contrats d’assurance : contrat de prévoyance, contrat d’assurance vie avec option dépendance ou contrat dépendance collectif (signé en entreprise).

Lorsque survient la dépendance, ces contrats d’assurance privée permettent le versement d’une rente ou d’un capital à la personne âgée qui a souscrit ce contrat en général avant 70 ans. Or, l’une des difficultés est bien de définir les critères de dépendance ouvrant droit à ces indemnisations. Aucune base légale n’existe encore qui oblige les assureurs à définir la dépendance selon des critères universels. Chaque assureur est libre de déterminer ce qu’il entend par la dépendance.

Différents méthodes de définition de la dépendance

La plupart utilise la grille Aggir qui permet d’évaluer les capacités de la personne âgée à accomplir des activités corporelles, mentales et de la vie de tous les jours. Cette grille d’analyse est utilisée par les pouvoirs publics pour déclencher l’aide de solidarité destinée à la dépendance, l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie.

Les assureurs font également référence aux critères des actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ) qui autorisent aussi une évaluation médicale de l’autonomie des personnes âges. D’autres définitions sont utilisées par les assureurs dans des contrats donc difficiles à comparer.

Label GAD

Faute d’un cahier des charges précis ou d’un label public, la fédération des assurances (FFSA) a cherché à uniformiser elle-même les pratiques et la définition des contrats. Elle a lancé un label GAD avec un vocabulaire et des critères communs répondant aux actes élémentaires de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver et s’habiller). Il garantit une rente minimum de 500 euros pour la dépendance lourde correspondant à certains critères. Le label, lancé en mai 2013, n’a pas encore fait ses preuves. Très peu de contrats y répondent. Les mutuelles et institutions de prévoyance ne sont pas non plus directement engagées dans la démarche.

Pour l’association de consommateurs UFC Que Choisir, il exclut également beaucoup d’assurés qui risquent d’être dépendants en vieillissant par une sélection médicale au moment de la signature à partir de 50 ans. Ce type de sélection médicale à l’entrée n’existe plus par exemple dans la plupart des complémentaires santé (contrats solidaires et responsables).

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