Assurance maladie : Le gouvernement créé un tiers-payant social

Le 4 mai dernier, la ministre de la santé Roselyne Bachelot a annoncé la mise en place d’un « tiers-payant social » pour les revenus les plus modestes du pays. La mesure est officielle et entrée en vigueur depuis le 5 mai et sa publication au Journal officiel.

Les 630.000 bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ont désormais la possibilité de recourir au tiers-payant pour régler la consultation chez leur médecin. Le dispositif ACS concerne les ménages aux revenus trop importants pour jouir de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), mais trop faibles pour assumer une complémentaire santé via le système d’assurance privé.

La population visée par cette mesure n’aura donc plus à avancer les frais d’une consultation médicale, à condition qu’il s’agisse de leur médecin traitant. Cette mesure a été inscrite dans le règlement arbitral qui régit les relations entre l’assurance maladie et le corps médical et publiée au Journal officiel (JO) du 5 mai 2010, date à laquelle elle entre donc en vigueur : « les personnes et leurs ayants droit pouvant prétendre au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS), sont dispensés, de l’avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique. Cette dispense d’avance de frais est réalisée sur la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire » peut-on lire dans l’arrêté du Journal officiel.


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