Assurance maladie : Le seuil d’application du forfait sur les actes onéreux passe de 91 à 120 euros

Un décret paru au Journal officiel le 23 février augmente le seuil d'application du forfait sur les actes onéreux. Il passe de 91 à 120 euros.

Un décret paru au Journal officiel le 23 février augmente le seuil d’application du forfait sur les actes onéreux. Il passe de 91 à 120 euros.

Jusqu’à ce décret, les assurés sociaux payaient un ticket modérateur de 20% pour tous les actes médicaux onéreux réalisés en milieu hospitalier d’un montant inférieur à 91 euros. Au delà, ils s’acquittaient d’un forfait de 18 euros. Au maximum, ils déboursaient donc 18,2 euros.

Ce seuil de 91 euros a été porté à 120 euros, pour un paiement maximum de la poche des assurés de 24 euros. La participation forfaitaire de 18 euros continuera de s’appliquer, mais pour les actes médicaux dépassant ces 120 euros. La mesure avait été annoncée lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011 (PLFSS).

Objectif maîtrise des dépenses

Comme annoncée, elle n’avait pas été incluse dans le PLFSS 2011 discuté au Parlement. Le gouvernement avait choisi le voie du décret pour faire passer certaines mesures de rigueur et de désengagement. Ce fut notamment le cas pour les baisses de remboursement des médicaments à vignette bleue dits à « service médical rendu modéré ».

L’objectif de cette mesure reste dans la même optique que celles déjà mises en place, à savoir maîtriser les dépenses de maladie et limiter les déficits de l’Assurance maladie.


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