Assurance maladie : Majoration des charges sociales payées par les particuliers pour leurs employés à domicile
Le paiement des charges sociales au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, du par les particuliers pour l’emploi de personnel à domicile, change et s’en retrouve majoré. Pour compenser cette hausse, un décrêt paru au Journal Officiel le 1er janvier 2013 établit une déduction forfaitaire sur la cotisation patronale, de 0,75 euros par heure travaillée.
L’arrivée d’une nouvelle année est toujours signe de changements. Élévation de certains prix, fléchissement d’autres, modifications règlementaires… Un décrêt paru au Journal Officiel hier, le 1er janvier 2013, modifie le système de paiement des charges sociales pour les particuliers s’offrant les services d’un employé de maison. Jusqu’à présent, ils s’affranchissaient des contributions sociales (au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès) de leurs salariés à domicile par le biais de deux choix. Soit en acquittant les charges sur la totalité de la rémunération versée, soit en payant les cotisations selon une assiette forfaitaire équivalente au smic horaire. Soit une base minorée face au véritable salaire perçu par l’employé. Une alternative économique.
Le nouveau principe estampillé “projet de loi de la Sécurité sociale 2013” supprime ce choix. Désormais seule la rémunération réelle compte en guise de base. Ce qui majore automatiquement les sommes déboursées par le particulier au tire de charges sociales de leurs employés. Pour temporiser cette hausse mal appréciée, le gouvernement a mis en place la possibilité de déduire de façon forfaitaire de la cotisation patronale 0,75 euros pour chaque heure travaillée.
