Après remise en cause de l’accord sur la réglementation des dépassements d’honoraires signé le 7 décembre dernier, les trois syndicats de médecins et l’Assurance maladie ne s’entendent toujours pas sur les sanctions à adopter. 1.500 médecins seraient pourtant actuellement sur la sellette.

L’avenant n°8 sur la régulation des dépassements d’honoraires a été acté par 3 syndicats de médecins et l’Assurance maladie, puis inscrit au Journal Officiel le 7 décembre 2012. Les 4 parties ont mis plusieurs mois à se rejoindre sur la base d’un accord. En conservant pour la suite des concertations la question des critères et sanctions à appliquer pour les praticiens non respectueux de la nouvelle réglementation. La dernière réunion en date du 17 janvier semblent avoir remis le feu aux poudre.

Zoom sur l’avenant n°8

Le fameux avenant n°8 appellent les médecins à signer un contrat d’accès aux soins qui les engagent à pratiquer des dépassements d’honoraires modérés contre une petite prise en charge par l’Assurance maladie de leurs cotisations sociales. Ils sont ainsi inviter à se positionner dès réception de leur contrat. Tout en sachant que le seuil maximal édicté pour les dépassements est de 100% du tarif conventionné, soit le double.

Les complémentaires santé jouent également un rôle important dans cet avenant n°8. Elles se sont déclarées en faveur d’un remboursement des dépassements d’honoraires pour tout médecin acceptant de jouer le jeu du contrat d’accès aux soins.

L’avenant n°8 remis en cause

Aujourd’hui, l’accord du 7 décembre est remis en cause par les partenaires sociaux. Ces derniers se disent flouer par l’Assurance maladie. Ils l’accusent de vouloir conduire une politique drastique en détournant l’avenant n°8 et ciblant les praticiens du secteur 2. En effet, l’accord proposait en dernier lieu de sanctionner tout médecin pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 150%. Lors des récentes séances de discussions, les 20 décembre et 17 janvier derniers, c’est cet ultime point qui faisait débat et divisait l’assemblée.

Quelles pourraient être les sanctions ?

Les négociations ayant échoué, aucun critère ni aucune sanction n’ont été édictées pour le moment. L’Assurance maladie tient cependant bon la barre, et ne semble pas prête à reculer sur une possible tolérance envers les médecins tarifant au delà des 150% abusifs. En globalité, 1.500 praticiens français seraient visés. Les sanctions avancées sont particulièrement punitives : remboursement des dépassements appliqués, déconventionnement… « La CNAMTS (ndlr. Assurance maladie) est prête à sanctionner seulement 5% des effectifs parisiens à condition qu’elle puisse « compenser », avec des médecins en province. Pour ce faire, elle nous propose différents scénarios : sanctionner les médecins en province dont les dépassements seraient compris entre 110 et 130%, ou encore sanctionner les 5% de médecins dont les dépassements sont les plus élevés. Tous ces scénarios, nous n’en voulons pas ! » récrimine le Dr. Roger Rua, Présient du Syndicat des médecins libéraux.

Les négociations semblent à l’heure actuelle revenues à leur point mort. Tout porte à croire que lors de la prochaine commission paritaire l’avenant n°8 sera de retour sur la table de vote.

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