Lors des dernières négociations, entre les différents acteurs concernés, sur les dépassements d’honoraires, la Sécurité sociale a proposé un contrat avec avantages financiers pour les médecins du secteur 2.

L’Assurance Maladie a repris, vendredi 14 septembre, les négociations avec les médecins libéraux sur les dépassements d’honoraires en proposant aux praticiens à honoraires libres (secteur 2) un contrat pourvu d’avantages financiers, afin de les inciter à limiter leurs dépassements.

Les médecins du secteur 2 signant ce contrat, sur la base du volontariat, devront s’engager à ne pas demander de dépassements aux patients éligibles à l’Aide à la complémentaire santé (ACS), en d’autres termes les patients ne pouvant se payer de mutuelles.

Jusqu’à présent, les praticiens à honoraires libres devaient s’abstenir uniquement pour les patients bénéficiant de la CMU-C (soins gratuits), encore plus modestes, ou en cas d’urgence pour tous les patients.

Le contrat garantirait aussi la même base de remboursement d’actes identiques pour les deux secteurs tarifaires. Aujourd’hui, la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les actes de secteur 2 est inférieure d’environ 20% à celle du secteur 1.

Le reste à charge soulagé

Selon des exemples présentés aux négociateurs, le reste à charge (ce que le patient doit payer après remboursement de la Sécurité sociale et de son éventuelle complémentaire santé) baisserait de 45 à 50% en cas d’alignement des bases de remboursement.

L’Assurance Maladie ferait donc un effort d’investissement, encore inconnu, pour financer l’alignement. Elle rembourserait également une partie des charges sociales des médecins du secteur 2 pour leurs actes au tarif conventionné, comme elle fait jusqu’ici pour le secteur 1.

En contrepartie, les médecins qui n’auraient plus à appliquer des dépassements aussi importants, s’engageraient à les geler pendant la durée du contrat. La durée reste encore à discuter, même si le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), Frédéric van Roekeghem, souhaite qu’elle soit la plus longue possible.

Si ce contrat court sur la durée de la convention médicale, il serait valable jusqu’à 2017.

« On est sur des bonnes bases, c’est une ouverture très intéressante »a déclaré Christian Jeambrun, président du syndicat des médecins libéraux (SML), un des syndicats majoritaires, allié à la CSMF, l’organisation la plus importante.

Il a toutefois déploré que les représentants des complémentaires santé, qui doivent rembourser une partie des dépassements, ne soient pas encore engagés à le faire, selon lui.

Avec AFP

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