Santé : l’assurance maladie ne parvient pas à modérer les dépassements d’honoraires

Pour la Cour des comptes, les mesures de l’assurance maladie pour tenter de freiner l’inflation des tarifs des médecins sont un échec.

Les dépassements d’honoraires des médecins en secteur 2 (25% de l’ensemble des médecins) et chirurgiens-dentistes ont explosé ces dernières années, augmentant le reste à charge pour les assurés, le coût de leurs mutuelles et une renonciation aux soins de plus en plus fréquente.

Et les tentatives de l’assurance maladie pour réguler le secteur n’ont pas servi à grand chose, accuse la Cour des compte dans un rapport publié le 16 juillet.

Pire, en employant plutôt la carotte que le bâton vis-à-vis des médecins, l’assurance maladie a augmenté ses coûts (et donc ceux des assurés) sans résultats probants. En clair, contre des avantages sensibles, les médecins n’ont eu à faire que peu d’efforts sur leurs pratiques.

Pour les auteurs du rapport, il est nécessaire que l’assurance maladie, impliquée dans les négociations de conventions avec les professionnels de santé depuis 2004 “fasse preuve de plus de volontarisme (…) afin que les avantages accordés aux professionnels de santé, que ce soit sous la forme de rémunérations supplémentaires, de primes diverses ou de prise en charge de cotisations, soient assorties de contreparties suffisantes directement évaluables“.

Contrat d’accès aux soins

En ce qui concerne le récent contrat d’accès aux soins auquel a adhéré environ 10.000 médecins, la Cour reste sceptique sur son efficacité.

Avec ce contrat, les médecins acceptent de ne pas faire dépasser leurs honoraires de plus de 100% du tarif conventionné de l’assurance maladie soit pas plus de 44 euros (2*22 euros) pour un généraliste ou 56 euros pour un spécialiste (2*28 euros) en contrepartie d’une prise en charge de leurs cotisations sociales équivalente à celle du secteur 1. Mais il s’agit d’un objectif annuel sur la moyenne des dépassements.

Par ailleurs, la Cour des comptes rappelle que le contrat n’est pas très contraignant car le niveau moyen global effectif des dépassements était en 2012 de 56 % et le taux de dépassement des seuls actes réalisés avec dépassement de 85 %. Avec pour effet pervers, la pérennisation des dépassements d’honoraires jusqu’à la limite de 100% du tarif conventionné pour les médecins qui pratiquaient des tarifs inférieurs à ce plafond.

Sanctions ?

Sans livrer de jugement définitif, la Cour s’interroge aussi sur la nouvelle procédure de sanction contre les dépassements excessifs mise en place depuis cette année.

“L’appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire apparaît toutefois, à la lecture de ce texte, très souple et laisse une grande part à l’interprétation“, indique la Cour qui craint des sanctions faibles et limitées.

L’explosion du tarif des prothèses

Du côté des dentistes, là aussi, les problèmes de tarifs sont anciens et non réglés. Avec 9 dentistes sur 10 exerçant en libéral et des tarifs fixés en fonction de la nature des soins, les prix sont encore plus durs à maîtriser.

Les dentistes tendent à privilégier les actes bien rémunérés comme les prothèses plutôt que des soins conservateurs. Les Sages de la Cour de comptes déplorent l’absence de résultats des accords signés avec les dentistes pour limiter les dépassements sur les prothèses.

soins dentaires

Face aux dérives des dépassements d’honoraires, le gouvernement s’est chargé du dossier. Il prévoit d’introduire un plafonnement du remboursement par les mutuelles afin d’éviter que les médecins ne considèrent que les mutuelles des patients peuvent payer tous les dépassements.

Selon un projet de décret, pour les patients qui consultent des médecins qui n’ont pas adhéré au contrat d’accès aux soins, leur mutuelle ne pourra rembourser plus de 125% du tarif de la Sécurité sociale à partir du 1er avril 2015. Ce plafond sera ramené à 100% en 2016 comme pour les médecins en contrats d’accès aux soins.

A noter : dans les contrats des mutuelles, les remboursements sont indiqués en pourcentage du tarif conventionné. Par exemple, une prise en charge de 200% du tarif Sécu signifie un remboursement jusqu’à 44 euros (2*22 euros). Dans les conventions et ci-dessus, on parle du taux de dépassement d’honoraires de 100%, qui s’ajoute au tarif conventionné. Il s’agit donc de la même chose.


un commentaire sur “Santé : l’assurance maladie ne parvient pas à modérer les dépassements d’honoraires”

  • Mickey Vues :

    Bonjour

    Un peu d’honnêteté ne fait pas de mal, alors redressons les choses.

    On ne parle plus de dépassement d'honoraires, mais de complément d'honoraires.

    Vous comparez les tarifs des couronnes et bridges, mais pourquoi ne pas avoir l'honnêteté de comparer les tarifs des actes de base comme le traitement d'une carie ou un détartrage, et cela avec le coût réel de l'acte (qui est supérieur) et le tarif dans d'autres pays d'Europe.

    Ce ne sont pas les professionnels de santé qui dépassent, c'est la sécu et les mutuelles qui ne remboursent pas au tarif réel de la valeur des choses.

    Les tarifs de la sécu, c'est comme si on demandait à un boulanger de faire des baguettes pour 30ct, un plombier de réparer la chaudière pour 40€ ou un smicard de vivre avec 600€ par mois.

    Quand vous comprendrez que ces compléments d'honoraires sont souvent nécessaires…

    En attendant, si les dentistes devaient suivre les tarifs de la sécu, ils seraient tous obligés de déposer le bilan.

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