En juillet, le ministère de la Santé rendra sa copie sur les règles à respecter des nouveaux contrats santé responsables qui couvrent la quasi totalité des complémentaires santé.

Les nouveaux contrats santé solidaires et responsables se font attendre. Après plusieurs semaines d’atermoiements, un décret définissant leurs contours devrait finalement être publié d’ici au début du mois de juillet, a indiqué la ministre de la Santé, sur Europe 1, vendredi 20 juin. 

De nombreuses fuites ont circulé sur le contenu des contrats qui doit être effectif pour le 1er janvier 2015. D’après une dernière information exclusive révélée sur le blog de la journaliste Mireille Weinberg, les mutuelles proposant des contrats responsables ne pourront rembourser à plus de 200% du tarif Sécu les dépassements d’honoraires des médecins, soit à plus de 46 euros (23 euros tarif de base x 2). Mais “pour 2015 et 2016 une période transitoire est prévue, où ces honoraires pourront être remboursés à 225%, soit jusqu’à 51,75 euros“, indique-t-elle.

Pour les dépenses de lunettes, plusieurs plafonds seraient mis en place selon les défauts de vision, allant de 450 euros à 800 euros au plus. Dans ces montants, “le remboursement de la monture est plafonné à 150 euros, contre 100 euros précédemment. Pas de changement pour les lentilles, qui doivent être remboursées à 100 euros au minimum“, précise-t-elle.

Qu’est ce que les contrats responsables ?

Les contrats responsables concernent des contrats de complémentaires santé qui doivent respecter le parcours de soins et un remboursement minimum sur certains produits pour les assurés. Ils bénéficient en contrepartie d’avantages fiscaux pour les mutuelles.

Mais le gouvernement souhaite durcir les conditions de ces contrats en termes de remboursements maximum proposés aux assurés afin de freiner la dérive inflationniste des frais de santé. Avec des mutuelles qui remboursent parfois de façon généreuse certains dépassements d’honoraires ou des frais en optiques, les praticiens en profiteraient pour augmenter les tarifs jusqu’aux limites des niveaux de remboursement.

Le futur décret entend donc imposer des plafonds de remboursement pour infléchir la tendance à la hausse des tarifs des médecins, opticiens et audioprothésistes. Mais les patients pourraient en souffrir en supportant un plus important reste à charge si le résultat escompté n’était pas obtenu.

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