Le ministère de la Santé a présenté le 30 juin, les divers projets de décrets qui composeront la réforme des contrats responsables. Toujours dans sa volonté de limiter les dépassement d’honoraires, le Gouvernement prévoit de plafonner le remboursement des dépassements par les mutuelles à 100% du tarif Sécu.

La bataille contre les abus tarifaires se poursuit. Après avoir annoncé, dans le cadre de la réforme des contrats responsables, des remboursements de mutuelle santé limités à 470 euros pour les lunettes en verres simples, le Gouvernement s’attaque aux dépassements d’honoraires. Ainsi, ne seront pris en charge que ceux inférieurs ou égaux à 200% du tarif Sécu, soit 2 fois la base de remboursement de la Sécurité sociale. Les mutuelles devraient ainsi communiquer sur des remboursements, au maximum, de 200% chez les généralistes et/ou les spécialistes.

Concrètement, la recommandation pour la complémentaire santé est de limiter son remboursement à 56 euros, soit 28 euros (tarif Sécu) multiplié par 2 pour une consultation d’un spécialiste. Pour laisser aux Français et aux assureurs le temps de s’adapter au dispositif, le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires serait tout d’abord fixé à 125% du tarif Sécu en 2015 et 2016.

Ces montants et limites s’appliqueront aux contrats dits “responsables et solidaires” des mutuelles, qui devront répondre à tous les critères imposés par le Gouvernement pour bénéficier d’une fiscalité allégée. Proposer une couverture complémentaire allant au-delà de ces plafonds reviendrait donc pour les mutuelles à faire une croix sur ces avantages et à alourdir le coût final pour les assurés.

Avec AFP

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