Projet de loi de santé : les principaux volets du projet de loi

Alors que le budget 2015 prévoit des économies d’environ 10 millions d’euros et qu’en même temps de plus en plus de Français admettent renoncer aux soins du fait de leur coût, la ministre de la santé Marisol Touraine a rendu public son projet de loi santé, mercredi 15 octobre.

C’est lors d’une conférence de presse qui s’est tenue, mercredi 15 octobre, que Marisol Touraine, la ministre de la santé et des affaires sociales a présenté publiquement son projet de loi santé. Prévention, Innovation et Faciliter l’accès à la santé , ce sont les trois volets principaux du projet de loi.

La Prévention

  • Possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour les moins de 16 ans.
  • Instauration d’un logo (facultatif) permettant d’informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.
  • Mise en place d’un paquet neutre et encadrement de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics dans le cadre de la lutte contre le tabagisme.
  • Le « binge drinking » (ou alcoolisation accélérée) chez les jeunes devrait être interdit, ainsi qu’une sanction pénale pour toute personne qui encouragerait la consommation excessive d’alcool. Interdiction des produits encourageant la consommation d’alcool.
  • Accès à la contraception d’urgence garanti pour les jeunes femmes mineures sans condition auprès de l’infirmière scolaire.

L’innovation

  • Possibilité pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements  d’intenter une action de groupe .
  • Faciliter l’accès aux données de santé, comme celles de l’assurance maladie.
  • Les sages-femmes pourront participer à l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et la vaccination de la mère, son conjoint et du nouveau-né.

Accès à la Santé

  • mise en place du tiers-payant chez les médecins dès 2015 pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et d’ici 2017 pour le reste de la population.
  • établissement d’un numéro d’appel unique national en liaison directe avec les médecins de garde.
  • Réforme du système de dossier médical personnel. Une lettre de liaison sera systématiquement délivrée à chaque sortie d’hôpital afin d’assurer le lien entre le personnel hospitalier et les professionnels de ville.

Attendu, ce texte est déjà fortement critiqué par le milieu médical. De fait, la ministre de la Santé promettait une réforme “structurante”, “durable” et “mobilisatrice”, or beaucoup considèrent que c’est un projet de loi au rabais, car beaucoup moins ambitieux que qu’espéré, qui a été présenté par la ministre.


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